Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 24/01/2002
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réactions suscitées auprès des maires des communes rurales du département de l'Orne par le rappel des termes de l'article R. 5 du code électoral qui précise que pour la révision des listes électorales les mairies doivent être ouvertes en décembre jusqu'au dernier jour ouvrable. Cela veut dire, concrètement, que les mairies devaient ouvrir leurs bureaux les samedi 29 et lundi 31 décembre 2001. Il lui rappelle que de nombreuses mairies n'ont qu'un ou une secrétaire à temps complet ou à temps partiel et qu'il est difficile d'exiger d'un salarié d'être présent à la fois un samedi et un lundi, veille de fête. Ultérieurement, se posera, de plus, le problème de l'application des 35 heures ; en conséquence, il le prie de bien vouloir envisager de modifier cette disposition réglementaire afin de l'adapter à la réalité de toutes les communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
L'article R. 5 du code électoral dispose que, " pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission administrative prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 17 procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables ; elle prend en considération les demandes déposées avant le 31 décembre ". Le ministère de l'intérieur adresse des instructions aux préfets afin qu'ils indiquent aux maires de leur département l'obligation d'assurer le dernier jour du mois de décembre, au moins le matin, une permanence pour recueillir les demandes d'inscription sur la liste électorale. Au demeurant, ces demandes ne sont pas nécessairement déposées en mairie par l'intéressé lui-même ou par un tiers dûment mandaté. Elles peuvent en effet être adressées, par pli recommandé, avant le 31 décembre. En outre, dans la mesure où la demande d'inscription sur les listes électorales est permanente, du 1er janvier au dernier jour de décembre de chaque année, il est vrai que les électeurs devraient pouvoir s'organiser et prendre leurs dispositions pour éviter de se rendre à la mairie au dernier moment, le plus souvent le dernier jour du mois de décembre. Or, en dépit de la campagne d'information qui a été organisée à ce titre, ce phénomène a de nouveau été constaté le 31 décembre 2001. Par ailleurs, l'élection étant un moment fondateur de la vie démocratique, il est indispensable d'assurer le mieux possible l'exercice du droit de vote et permettre au plus grand nombre d'électeur de participer aux scrutins. En conséquence, il n'y a pas lieu d'envisager une évolution de cette réglementation qui vise à favoriser l'inscription même tardive sur les listes électorales.
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