Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 24/01/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les maires de communes forestières du département de la Meuse à l'égard de la nouvelle tarification des prestations d'ingénierie de l'ONF (Office national des forêts). Celle-ci se traduit par des hausses non négligeables du prix de certaines prestations qui risquent de décourager de nombreux maires de réaliser des investissements en forêts ou encore pourrait les conduire à délaisser les services de l'ONF. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre afin de faire en sorte que les prestations de l'ONF soient factuées à un coût supportable par les budgets des communes rurales et forestières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/04/2002
Le nouveau code des marchés publics, entré en vigueur au 1er janvier 2002, prévoit que tous les achats publics, y compris les prestations effectuées par des services publics ou collectivités publiques, doivent être réalisés dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La loi du 11 décembre 2001, en modifiant l'article 7 de la loi du 6 février 1992, a abrogé le système antérieur de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par les services de l'Etat. L'arrêté du 27 novembre 2001 fixe les nouvelles règles de tarification de ces prestations selon les modalités suivantes : " Les rémunérations perçues par l'Etat pour les prestations d'ingénierie, autres que l'aide technique à la gestion communale, sont fixées par voie de contrats, sur la base de l'évaluation de l'ensemble des coûts directs et indirects des moyens consacrés à la réalisation de la prestation correspondante. " Ce nouveau contexte juridique rend obsolètes les modalités antérieures de rémunération des prestations d'ingénierie fournies par les services de l'Office national des forêts, en particulier les règles et barèmes définis par les textes relatifs aux conditions d'interventions des services de l'Etat pour les concours apportés aux collectivités locales, autrement appelés " barèmes de l'ingénierie publique ". L'Office national des forêts a pour obligation de mettre ses pratiques commerciales en conformité avec le droit, la référence aux règles antérieures étant devenue caduque. C'est sur la base des nouvelles pratiques tarifaires des ministères de l'équipement, de l'agriculture et de la pêche, et en prenant en compte les spécificités des interventions forestières, que l'établissement a mis en place un nouveau système de facturation. Les prestations sont segmentées en classes correspondant à plusieurs niveaux de complexité des travaux, faisant intervenir des experts de compétences différentes, tels que chef de chantier, conducteur de travaux, expert confirmé. Les travaux sont classés par tranches, en fonction de leurs montants. Pour les tranches de faible montant qui représentent la majorité des cas, soit plus de 80 % des chantiers, le principe d'une tarification forfaitaire est appliqué afin de simplifier les évaluations. En revanche, pour les tranches élevées, le tarif est calculé à partir du temps passé et du barème de rémunération des catégories de compétences mobilisées. Evalués selon ces règles, les travaux d'ingénierie font l'objet de devis soumis à l'approbation du maître d'ouvrage, ou lorsque les conditions de soumission l'imposent, à des offres présentées suivant les règles fixées par le code des marchés publics. Parallèlement, une vigoureuse action en matière de gains de productivité est engagée par l'Office national des forêts afin de maintenir des prix compétitifs.
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