Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 31/01/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le drame des hormones de croissance ayant entraîné le décès de plus de 80 enfants et en laissant 1 500 dans l'angoisse de l'apparition de symptômes qui les condamneront irrévocablement. Des jeunes meurent de la maladie de Creutzfeldt Jakob dans des souffrances indescriptibles, pour avoir reçu, dans les années 1980, des injections contaminées destinées à les faire grandir. Après dix ans d'instruction qui ont abouti à la mise en examen d'un certain nombre de personnes pour empoisonnement ou homicide involontaire, les familles espèrent voir rapidement condamner les responsables du drame qu'elles vivent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution de ce dossier et si parallèlement, une enquête a été diligentée au sein de son ministère pour cerner les responsabilités dans cette affaire.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
Les pouvoirs publics ont décidé, en octobre 1993, à la suite d'une réunion d'arbitrage interministérielle, que l'Etat assumerait intégralement l'indemnisation des familles victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) contaminées par l'hormone de croissance. Une procédure d'indemnisation des victimes de la MCJ a été mise en place. Le secrétariat de la commission d'indemnisation est assuré par la direction générale de la santé. L'indemnisation se fait par voie transactionnelle au titre de la solidarité nationale et propose une réparation, outre le préjudice spécifique de contamination de la victime, des préjudices moraux et économiques des proches et de la victime. Les familles s'engagent à se désister des instances et actions contentieuses, à l'exception, bien sûr, de l'instance pénale. S'agissant du déroulement de l'instruction judiciaire, le ministre chargé de la santé ne peut qu'inviter l'honorable parlementaire à interroger Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice. Par ailleurs, la circulaire n° DGS/DHOS/DGAS/DSS/2001/1239 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles prévoit des dispositions permettant de réduire les délais de traitement administratif des dossiers de demande d'aide et de prestations auprès des COTOREP.
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