Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les négociations actuellement en cours entre l'ordre des experts comptables, les fédérations nationales des centres de gestion et son ministère, dans le cadre d'un avant-projet de loi relatif à la réforme des professions comptables. Ces négociations ne donnent actuellement pas satisfaction aux centres de gestion pour des raisons diverses : manque de respect de la spécificité associative (les associations ne doivent pas être sous le contrôle des experts comptables), maintien des personnels actuels des centres de gestion (ce qui suppose que des équivalences soient retenues pour le personnel d'encadrement). Entend-il prendre en compte ces revendications ? Dans quels délais compte-il déposer un projet de loi au Parlement ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/2002
Le projet de réforme évoqué par l'auteur de la question est inclus dans le projet de loi portant diverses dipositions d'ordre économique et financier déposé par le Gouvernement devant le Sénat. Il a pour objet de clarifier et de simplifier pour les entreprises les règles d'accès au marché de la comptabilité. En l'état actuel de la législation, la profession comptable peut être exercée par les experts-comptables et les sociétés d'expertise comptable inscrits au tableau de l'ordre ainsi que par les centres de gestion agréés dès lors qu'ils y sont habilités. Le projet de loi supprime cette habilitation et créé de nouvelles structures comptables, les associations de gestion et de comptabilité. Ces associations pourront être créées, notamment par transformation d'actuels centres des gestion agréés et habilités. Des mesures transitoires sont prévues pour permettre à ces nouvelles structures de fonctionner avec les hommes actuellement en place dans les centres de gestion habilités. Ainsi les salariés des actuels centres habilités pourront, sous certaines conditions définies dans le projet de loi, exercer la profession d'expert-comptable dans ces nouvelles structures. Par ailleurs, en faisant appel aux futures associations de gestion et de comptabilité, les entreprises disposeront d'un interlocuteur permanent, quelle que soit l'évolution de leur chiffre d'affaires ou de leur activité. Enfin, le projet de réforme ne modifie par le rôle des centres de gestion agréés qui conservent leurs missions fondamentales d'assistance et de prévention fiscale.
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