Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 07/02/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement de mécontentement des locataires de taxis de la SLOTA. C'est suite au refus de la direction de discuter avec ses locataires des nouvelles conditions drastiques qu'elle leur imposait depuis ce mois de janvier que ce mouvement se développe. Ce conflit qui mobilise tous les syndicats de la profession démontre une fois de plus les problèmes que pose le système de la location restauré en 1973 après avoir été aboli par le Front populaire. Car le contrat de location aboutit de fait à exonérer le loueur de toutes les responsabilités qu'un employeur normal devrait assumer et prive le locataire, ni salarié, ni artisan, ni travailleur indépendant de tout droit social. Cette situation est vécue durement en période de crise par les locataires. Depuis septembre 2001 les recettes ont baissé. Le caractère forfaitaire de la redevance transforme ainsi l'autorisation de taxi en un titre de rente, sans rapport avec le caractère fluctuant de l'activité de la profession. Il est tout à fait anormal qu'un titulaire d'autorisation transfère ainsi ses responsabilités sur des chauffeurs sans contrepartie sociale. Ne faudrait-il pas pour le moins une indexation de la redevance des locataires sur les recettes ? Par ailleurs les chauffeurs locataires comme tous les travailleurs devraient avoir le bénéfice du droit au repos et pouvoir s'inscrire à l'assurance chômage. Quant au contrat type souhaité par la préfecture de police et le ministère, il est évident qu'il ne s'impose pas aux loueurs et qu'il est loin de résoudre tous les problèmes que connaît la profession. Plus que jamais une discussion autour de la proposition de loi déposée par les parlementaires communistes relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi s'impose. Celle-ci devrait s'accompagner d'une refonte globale de la profession et donc d'une revalorisation importante des salaires trop bas aujourd'hui ainsi que de conditions d'accès à l'artisanat moins restrictives.
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La question est caduque
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