Question de M. RISPAT Yves (Gers - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Yves Rispat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation que rencontrent toutes les communes de France possédant une brigade de gendarmerie, ainsi que certains départements, qui sont confrontés depuis plusieurs mois à un non-paiement de loyers par l'Etat pour les locaux loués aux communes et aux conseils généraux par la gendarmerie nationale. Cette situation de non-respect des baux signés inquiète particulièrement les maires alors que l'Etat " locataire " devrait être le premier à respecter ses engagements. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux collectivités de percevoir les loyers qui leur sont dus par l'Etat, souvent depuis plus de six mois, représentant pour leur budget des sommes considérables ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/03/2002
La gendarmerie a connu effectivement des difficultés de trésorerie ponctuelles qui ne lui ont pas permis de régler dans les délais requis ses engegements envers certains bailleurs. Toutefois, des crédits complémentaires d'un montant de 86,90 millions d'euros ont été ouverts pour permettre de payer dans les meilleurs délais les bailleurs sociaux concernés et d'honorer tous les engagements de la gendarmerie pour la gestion 2001. Au titre des crédits de fonctionnement de la gendarmerie inscrit au budget 2002, une dotation supplémentaire de 38,15 millions d'euros a été allouée pour prendre en compte les besoins de réajustement des crédits pour le paiement des loyers. Cet abondement devrait conduire à l'avenir à une situation plus saine à l'égard des collectivités locales.
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