Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 21/02/2002
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante : une loi de 1926 autorise EDF à prélever jusqu'à 9,6 % du montant de l'abonnement et de la consommation d'électricité (6,4 % au profit de la commune et 3,2 % pour le département), voire jusqu'à 10 % à Paris. A cette taxe vient s'ajouter la TVA perçue sur la taxe. Cette taxe pèse sur le contribuable-consommateur qui se chauffe à l'électricité alors que celui qui utilise le gaz ou le fuel ne l'acquitte pas sur ce type de consommation. Ne pourrait-on pas envisager de supprimer cette inégalité du citoyen devant l'impôt en supprimant cette taxe sur l'électricité, quitte à compenser la perte de recettes pour les collectivités locales ? La suppression de cette taxe aurait, en outre, un effet positif pour favoriser le développement d'énergies alternatives.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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