Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de la réforme du Fonds d'action sociale appliqué aux organismes de formation en langue française. Depuis le début des années 80, la formation à la maîtrise de la langue française par un public particulièrement fragilisé, issu de l'immigration ou des milieux sociaux défavorisés, faisait en France l'objet d'un concours et d'une collaboration entre différents organismes dont nous pouvions légitimement être fiers. Le Fonds d'action sociale (FAS), les organismes de formation tels que l'Institut de promotion des travailleurs (IPTR) et les différents partenaires sociaux au premier rang desquels la Caisse d'allocations familiales (CAF), occupaient chacun leur domaine de compétence au profit d'un service public de qualité et indispensable à une politique de la ville fondée sur le principe d'intégration. Mais le 1er janvier 2002, la mise en place extrêmement brutale et sans aucune concertation préalable, d'une réforme en profondeur des étapes successives du parcours de formation a ébranlé cet équilibre. La barrière hermétique qui a été instituée entre le niveau 1 et les niveaux 2, 3 et 4 de ce parcours a abouti à l'exclusion des organismes de formation des ateliers de base, sans pour autant permettre leur remplacement. Cette situation nouvelle a eu pour conséquence immédiate de désorganiser les groupes de certaines zones géographiques, notamment en Seine-Saint-Denis, au Raincy et à Neuilly-Plaisance, où des personnes se sont vu privées de leur accès à l'enseignement de la langue française sans qu'aucune institution n'ait pu pallier ces difficultés. Sa question porte sur les modalités de l'application de cette réforme : pourquoi, après un mois et demi, les partenaires institutionnels des opérateurs désignés pour assurer ces formations de l'étape 1, essentielles à l'intégration sociale et culturelle, n'ont-ils toujours pas été identifiés ? Quelles mesures entend-il prendre pour que le manque d'information, à tous les niveaux, laisse place à une véritable lisibilité du dispositif pour l'ensemble des acteurs ?
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La question est caduque
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