Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que le code des pensions civiles, ainsi que la caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale, accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants (un an par enfant) et autorise les femmes fonctionnaires ayant trois enfants qu'elles ont élevés pendant au moins neuf ans à bénéficier de la jouissance de la pension civile immédiate après quinze ans de service effectif. Conformément à l'arrêt Beume (Cour de justice des Communautés européennes du 28 septembre 1994) et conformément à l'article 141 du traité de la Communauté européenne, ces dispositions (bonification 1 an par enfant, retraite à jouissance immédiate pour une mère de famille ayant élevé trois enfants) devraient être étendues aux pères de famille de trois enfants, le seul critère d'octroi de ces mesures étant le fait d'avoir des enfants et de les avoir élevés pendant neuf ans. La récente décision prise par le Gouvernement (octroi de quinze jours de congé paternité) conforte le rôle du père de famille dans J'éducation des enfants. Il lui demande donc dans quel délai seront transcrites en droit français les dispositions de l'arrêt Beume, de l'article 141 du traité de la Communauté et de la recommandation R (2000) 6 article 9 non-discrimination indue en raison du sexe, d'autant que dans le cadre de l'audience du 9 janvier relatif à l'affaire Griesmar, le Gouvernement français aurait admis le bien-fondé de cette analyse.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/04/2002
L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement le bénéfice d'une année de bonification aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants. L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve quant à lui le bénéfice de la pension à jouissance immédiate aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et comptant au moins quinze ans de services publics. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse toutefois les dispositions des seuls articles L. 12 et L. 24. Adopter une solution à ces deux questions en les isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.
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