Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 21/02/2002
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des lycéens mineurs, inscrits en section chauffeur routier, qui ne peuvent bénéficier du dispositif d'apprentissage anticipé de la conduite. En l'espèce, leur programme pédagogique prévoit, au titre de la première année, l'obtention du permis " véhicule léger " comme l'une des conditions sine qua non au passage en deuxième année. Il me paraît tout à fait rationnel que la délivrance de ce titre ne soit effective qu'à l'âge légal de leur majorité. En revanche, il me semble incompréhensible qu'en dépit de leur réussite à cet examen, ils ne puissent jouir des droits conférés aux mineurs ayant satisfait aux exigences énumérées par l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite. Pourtant, ces lycéens sont issus d'établissements qui présentent indiscutablement les mêmes garanties que les structures agréées par les services préfectoraux. Il m'apparaît donc redondant et inutile que ces élèves doivent subir de nouveau les épreuves prévues par le texte précité. A l'aune de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux intéressés de profiter, sans nouvelle évaluation, de la conduite accompagnée.
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La question est caduque
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