Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Paul Natali rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question écrite n° 36763 qu'il lui avait adressée et qui était parue au Journal officiel du 29 novembre 2001. Cette question concernait la taxe professionnelle des médecins exerçant leur art dans un établissement hospitalier privé. Le Premier ministre avait souhaité, dans sa circulaire du 6 juin 1997, que les ministres répondent aux questions écrites des parlementaires si possible dans un délai d'un mois, à défaut dans un délai de deux mois maximum. Dans le cas de sa question n° 36763, ce délai étant à ce jour dépassé, il lui demande de bien vouloir y répondre rapidement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Les règles particulières d'imposition prévues par le législateur à l'article 1467 (2°) du code général des impôts pour les titulaires de bénéfices non commerciaux sont d'application générale. Elles visent notamment les médecins exerçant dans un établissement hospitalier privé. Il ne peut donc être envisagé de prévoir un dispositif particulier d'imposition pour cette catégorie de redevables. Au surplus, une mesure d'allégement de la taxe professionnelle en faveur des seuls médecins exerçant dans un établissement hospitalier privé serait contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
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