Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 28/02/2002
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la couverture maladie universelle, notamment à l'attention des personnes âgées et handicapées. Elle souligne que le problème est plus aigu dans le département de la Réunion puisque, sur 710 000 habitants, 367 000 relèvent de la CMU, soit plus de la moitié de la population contre 7 % en métropole. A la Réunion, 60 % des retraités perçoivent le minimum vieillesse comme seule source de revenus. Au 1er janvier 2002, ce revenu minimum vieillesse est passé à 557,12 euros (3 654,50 francs), alors que le plafond CMU est de 548,82 euros (3 600 francs). Ainsi, pour une différence de 8,30 euros (54,50 francs), ce sont aujourd'hui près de 20 000 personnes, soit un retraité sur deux, qui ne peuvent plus prétendre au remboursement intégral de leurs dépenses de santé. Pour eux, la seule solution est de s'affilier à une mutuelle qui représente une dépense supplémentaire comprise entre 30 et 45 euros par mois (entre 200 et 300 francs par mois), malgré une prise en charge de 7 euros (50 francs) de la part de la caisse générale de sécurité sociale. L'ensemble des professionnels et syndicats issus du domaine de la santé qui l'interpellent dans son département souhaiteraient, dans un premier temps, voir une majoration du plafond de ressources ouvrant droit à la CMU à hauteur de 609 euros (4 000 francs). Dans un second temps, et afin d'éviter des difficultés semblables à l'avenir, elle demande s'il ne serait pas plus opportun d'envisager des aménagements législatifs afin d'instituer un dispositif qui augmenterait le plafond CMU à chaque augmentation du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé. Elle lui demande en conséquence quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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