Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 28/02/2002
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les importantes difficultés rencontrées en matière de financement des formations sociales dans la région des Pays de la Loire. La formation des travailleurs sociaux a toujours été financée par le ministère des affaires sociales par le biais de subventions calculées en fonction de critères qui ne tiennent pas compte du budget réel des centres de formation de travailleurs sociaux. Ce mode de financement a rendu la situation budgétaire de ces centres de plus en plus précaire, détérioration aggravée par l'application des 35 heures et la revalorisation de la fonction de cadre, non prises en compte dans le financement de l'Etat. L'école normale sociale de l'Ouest gère deux centres de formation de travailleurs sociaux : l'un sur le site nantais de Rezé, préparant au diplôme d'Etat d'assistant social, l'autre situé à Angers préparant aux diplômes d'Etat d'assistant social et d'éducateur de jeunes enfants. Malgré une gestion rigoureuse reconnue par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, le compte administratif anticipé 2001 de l'école fait ressortir un déficit prévisionnel de 53 000 euros. Le budget prévisionnel pour 2002 établi à partir d'un montant de subvention identique à celui de 2001 fait apparaître un déficit de l'ordre de 200 205 euros pour un budget de 2 021 000 euros, soit un taux déficitaire de 10 %. Devant l'importance des déficits, le commissaire aux comptes a indiqué par courrier aux responsables des centres de formation s'interroger sur la pérennité des financements et par conséquent, du devenir de ces centres à terme. Il lui rappelle que par l'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 les parlementaires ont reconnu aux centres de formation sociale une mission de service public et voulu leur donner un cadre de financement légal. Malheureusement, la volonté du législateur n'a pas été suivie d'effet, les décrets d'application n'étant toujours pas parus. Si la situation financière de l'école normale supérieure de l'Ouest n'est pas rapidement équilibrée, les centres de formation ne pourront continuer à assurer leurs missions de service public. La disparition de ces centres de formation de travailleurs sociaux serait d'autant plus dommageable qu'il s'agit des seuls établissements formant des assistants sociaux dans la région des Pays de la Loire, région souffrant déjà en la matière d'un fort déficit. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer rapidement quelles mesures elle entend prendre pour permettre à la région des Pays de la Loire de conserver ses deux sites de formation de travailleurs sociaux.
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La question est caduque
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