Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains enfants se désintéressent totalement de leurs parents âgés. Or, ils n'en continuent pas moins à avoir un droit à la part réservataire de l'héritage. Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique s'il ne serait pas envisageable de prévoir un mécanisme permettant de suspendre l'application de la part réservataire qui s'impose aux testaments lorsque, d'une manière continue et sur une période longue, l'héritier potentiel n'a pas assumé les obligations morales qui devraient être les siennes auprès de ses parents âgés.
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La question est caduque
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