Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 14/03/2002
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des demandes d'adoption entre la France et la Roumanie. Depuis la décision prise par la Roumanie d'autoriser les adoptions internationales aux seuls dossiers enregistrés avant le 14 décembre 2000, afin de procéder à une réforme en profondeur de son système d'adoption et à sa mise en conformité avec la convention de La Haye, de nombreuses familles françaises, candidates à l'adoption, sont dans l'incertitude. Or devenir parent par l'adoption est un projet qui engage pour la vie et qui fait naître l'espoir d'accéder à une véritable filiation. Il souhaite donc que le Gouvernement fasse connaître clairement sa position et puisse rassurer très vite les familles qui ont privilégié ce choix. Il ne serait pas acceptable que de faux espoirs soient maintenus si la situation ne se débloquait pas rapidement. Il lui demande donc de l'informer de l'état actuel des relations entre la France et la Roumanie sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossiers d'adoption actuellement en cours d'enregistrement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/05/2002
Le Comité roumain pour l'Adoption (CRA) a décidé, le 21 juin 2001, de suspendre pour un an la réception des demandes d'adoption présentées par des familles étrangères, afin de réformer le système des adoptions internationales en Roumanie, objet de nombreuses critiques, notamment de l'Union européenne. Il était toutefois prévu que les dossiers en instance pourraient être menés à terme dans la limite du nombre des enfants déclarés adoptables par les autorités roumaines avant le 15 décembre 2000. A la date du 21 juin 2001, près de 400 dossiers de candidats français étaient enregistrés auprès du comité roumain pour l'adoption. La décision de suspension ayant été annulée par la cour d'appel de Bucarest au motif qu'elle relevait du domaine législatif et non réglementaire, le Gouvernement roumain a confirmé sa volonté de suspension par une ordonnance d'urgence du 9 octobre 2001, qui a fixé un nouveau moratoire d'un an. Les autorités françaises ont constamment exprimé leurs préoccupations quant aux situations douloureuses auxquelles sont confrontées les familles qui étaient engagées dans une procédure d'adoption en Roumanie et sont intervenues à ce sujet auprès des autorités roumaines au plus haut niveau, notamment à l'occasion de la visite du Premier ministre à Bucarest (23 et 24 juillet 2001) et de la visite du Premier ministre roumain à Paris (28 novembre-2 décembre 2001). Prenant en compte ces préoccupations, le gouvernement roumain a pris, le 7 décembre 2001, une ordonnance d'urgence prévoyant des dérogations à la mesure de suspension des adoptions " dans des cas exceptionnels justifiés par l'intérêt supérieur de l'enfant ". Ce texte n'a jusqu'à présent trouvé à s'appliquer que pour permettre le déblocage d'un petit nombre de projets d'adoption, interrompus à un stade très avancé de la procédure. Il ressort des dernières déclarations du Premier ministre et du secrétaire général du Gouvernement roumain que la nouvelle loi sur l'adoption devrait pouvoir être adoptée par le Parlement roumain au 1er octobre 2002. Aucune date n'a en revanche été avancée concernant l'entrée en vigueur effective du nouveau dispositif. Quelques indications ont toutefois été données sur le contenu du projet de loi. Il a notamment été précisé que, conformément au principe de subsidiarité posé par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, priorité serait donnée à l'adoption nationale, l'adoption internationale n'intervenant que lorsque la preuve de l'impossibilité d'une solution nationale (réintégration dans la famille d'origine, placement dans une autre famille d'accueil, voire dans une institution, adoption nationale...) aura été apportée. Le projet de loi, qui n'est pas encore définitivement validé par les différentes autorités roumaines concernées, prévoit une refonte assez profonde des procédures d'adoption, tant nationales qu'internationales. Le rôle des fondations, notamment, devrait être largement réduit, l'essentiel de la procédure étant géré et encadré par le Comité roumain pour l'adoption, en lien avec les commissions pour la protection de l'enfance. Les 400 familles dont le dossier est encore bloqué en Roumanie sont régulièrement informées de l'évolution de la situation par la Mission de l'adoption internationale qui diffuse également ces informations sur son site internet.
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