Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'augmentation des cotisations à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. En effet, les petites entreprises vont devoir supporter les charges résultant des difficultés économiques rencontrées par les grandes entreprises. Car l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) a pour objet de financer les sommes dues aux salariés dont l'entreprise est en situation de redressement judiciaire. Or un nombre important de grands noms de l'industrie ont eu recours à cette procédure durant ces derniers mois, mettant à mal l'équilibre des ressources de l'AGS. La décision de doubler les cotisations risque donc de se révéler insuffisante dans un proche avenir. L'Union professionnelle artisanale, consciente des difficultés de l'AGS, s'inquiète des retombées économiques sur les petites entreprises artisanales et souhaite que l'accord passé le 12 décembre dernier entre l'UPA (Union professionnelle artisanale), ses trois confédérations membres et cinq organisations syndicales de salariés, instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale par an et par salarié, soit respecté. Est-il envisagé d'améliorer l'organisation de ce secteur, en respectant cet accord qui s'inscrit entièrement dans le cadre des objectifs voulus par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France), la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) et l'UPA ?
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La question est caduque
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