Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les revendications statutaires des représentants du personnel dessinateur de l'équipement. En effet, en raison de l'arrivée des outils informatiques, le métier de dessinateur a subi une évolution rapide, avec notamment la prise en charge de fonctions nouvelles impliquant une responsabilité plus élevée. Un nombre important de ces professionnels exercent ainsi des fonctions dépassant la description qui en est donnée dans leur statut datant du 2 juillet 1970. Ce dernier ne prévoit que les tâches d'exécution, de reproduction de documents et de confection de dossiers alors qu'aujourd'hui, la plupart assure une prise en charge plus complète et plus complexe des études qui intègrent des tâches de conception. Par ailleurs, la perspective de carrière résultant de ce statut s'avère limitée, tous les dessinateurs n'étant pas assurés d'atteindre le troisième et ultime niveau de grade (dessinateur chef de groupe 1re classe). Dès lors, il apparaîtrait légitime d'envisager une revalorisation de la carrière des dessinateurs en leur ouvrant la possibilité d'une évolution de carrière vers la catégorie B. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les qualifications et les compétences de ce personnel soient reconnues.
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La question est caduque
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