Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 04/04/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par les modalités de la campagne de chasse 2001-2002 qui prévoient que la part communale du droit de chasse sera désormais affectée à la commune siège du poste comptable puisque le visa du permis de chasser n'est plus délivré par la commune de validation dudit permis. Or les communes attribuent chaque année une subvention de fonctionnement aux sociétés de chasse communales. La recette procurée jusqu'ici par une taxe annuelle " commune " atténuait la dépense ainsi engagée. Il lui demande donc s'il lui paraît possible d'envisager une répartition de la part communale au prorata des permis de chasse validés entre la commune siège du poste comptable et les communes qui en dépendent afin de ne pas priver ces dernières d'une compensation légitime.
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La question est caduque
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