Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 04/04/2002
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre réglementaire de l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cet article exige la possession d'un diplôme d'Etat pour animer, entraîner, encadrer une activité sportive qu'elle soit principale, occasionnelle, saisonnière ou régulière. Les conséquences d'un tel dispositif sur l'hôtellerie de plein air sont aisément prévisibles avec la disparition progressive des animations offertes à la clientèle, en raison du surcoût généré par l'obligation d'embaucher des animateurs diplômés mais aussi, en raison de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée pour l'encadrement de certaines disciplines. L'ensemble du tourisme est concerné avec le risque de voir émerger très rapidement une hôtellerie de plein air, à deux vitesses. Il lui demande donc de préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour tenir compte de la spécificité de ce secteur d'activité, qui n'organise dans sa grande majorité que de simples initiations aux pratiques sportives.
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La question est caduque
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