Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/04/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'occasion du vote du budget des communes des Deux-Sèvres. En effet, une partie des territoires de ces collectivités est composée de forêts domaniales appartenant à l'Etat : la forêt de Chizé. Or, au lendemain de la terrible tempête de l'hiver 1999 qui a dévasté une partie de notre patrimoine forestier français, des mesures fiscales concernant la taxe foncière sur le non-bâti ont été prises. Les communes concernées ont donc vu une forte diminution des bases fiscales concernant les zones de forêt et, par voie de conséquence, cela a entraîné une perte non négligeable des recettes fiscales. Cette situation concerne souvent de petites communes à budget limité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les possibilités de contrepartie financière qui pourraient être mises en place prochainement.
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La question est caduque
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