Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 11/04/2002
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des cotisations et intérêts de retard d'impôts locaux perçu au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), montant qui figure dans un tableau annexe du fascicule " Développement des recettes budgétaires " du compte général de l'administration des finances (CGAF). Ce montant s'élevait en 2000 à 5 167 millions de francs, soit 5 147 millions au titre de l'année courante (ligne 13 des pages 60 et 61) et 20 au titre des années antérieures (ligne 32). Il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu de ces deux lignes (parts respectives des impôts locaux de La Poste et de France Télécom reversées au FNPTP, cotisation nationale de la taxe professionnelle). Il lui demande également de lui préciser le passage de cette somme de 5 167 millions de francs au montant reversé en 2001 au FNPTP, soit 2 217 millions selon les données fournies au comité des finances locales et 2 124 millions pour le seul établissement France Télécom suivant le rapport présenté en novembre 2001 au Parlement sur la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom, et au montant conservé par l'Etat au titre de l'actualisation sur les prix de la fiscalité locale des mêmes établissements en 1994 ou des frais de gestion de la fiscalité locale. Il lui demande les mêmes renseignements pour les années 1995 à 1999, les données du CGAF pour 1997 (page 53) étant de plus manifestement erronées. Il lui demande enfin comment est traité au regard de ces données le dégrèvement législatif de 500 millions dont bénéficie France Télécom au titre du plafonnement de sa cotisation de TP en fonction de la valeur ajoutée.
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La question est caduque
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