Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dispositions contenues dans le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier et notamment l'article 4 qui autorise désormais la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques aux soins et actes accomplis sous la responsabilité des infirmières. Cependant ne figurent pas dans ce texte les aides ménagères qui interviennent expressément au domicile des personnes âgées. Dans le cadre du maintien à domicile, les aides-ménagères sont amenées pour répondre à la sollicitation des personnes âgées à aider à la prise de médicaments et à prodiguer des soins liés à la difficulté d'accomplir les actes de la vie courante. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les aides-ménagères sont implicitement concernées par les dispositions de l'article 4 du décret du 11 février 2002 ou si, à défaut, la circulaire ministérielle DGS/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 prise après avis rendu par le Conseil d'Etat du 9 mars 1999, continue de s'appliquer pour cette catégorie de personnel.
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La question est caduque
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