Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 18/04/2002
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation injuste subie par 3 000 anciens mineurs reconvertis à EDF-GDF concernant leur retraite et leur rémunération. En effet, la convention passée en 1984 entre EDF-GDF et Charbonnages de France, qui cadre la reconversion des mineurs de charbon, présente encore aujourd'hui deux carences très préjudiciables pour cette catégorie de salariés. D'une part, elle lui rappelle que les régimes particuliers de retraite des agents EDF-GDF et des mineurs de charbon ont été conçus pour des carrières complètes. Or, la convention n'a pas prévu la complémentarité des carrières effectuées au sein des deux établissements publics. D'autre part, cette convention n'a pas pris en compte l'expérience des mineurs acquise à Charbonnages de France lors de leur intégration à EDF-GDF. Il en découle un écart de rémunération qui représente une perte de 10 % des salaires. Elle lui demande en conséquence de rouvrir le dialogue entre tous les acteurs afin que les anciens mineurs bénéficient au plus vite de mesures de réajustement de telle sorte que ces écarts soient corrigés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/05/2002
La situation des anciens mineurs de Charbonnages de France intégrés à EDF-GDF conformément à la convention signée le 2 mars 1984 a fait l'objet de diverses analyses menées sur la base d'éléments recueillis auprès des organisations syndicales des industries électrique et gazière et auprès de la direction du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF. Il ressort de cette étude qu'à compter de leur embauche au sein d'EDF-GDF, ces anciens mineurs ont bénéficié d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres agents statutaires des deux établissements publics. Toutefois, compte tenu du fait que ces agents ont toujours le sentiment d'avoir subi un préjudice du fait de la non-prise en compte de leur expérience professionnelle lors de leur embauche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au président d'EDF de recevoir les organisations syndicales concernées pour aborder à nouveau cette question avec elles.
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