Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. L'article L. 612-1 du code du commerce prévoit que l'obligation de nommer un commissaire aux comptes peut être satisfaite, pour les coopératives agricoles, " par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. " La mission de contrôle des comptes de coopératives agricoles des unions et SICA civiles attribuée en 1967 aux réviseurs de la coopération agricole a été confirmée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. En inscrivant un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits dans le livre VIII du code du commerce, la loi relative aux nouvelles régulations économiques n'a pas modifié les dispositions existantes sur l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées et a de facto conforté les dispositions législatives et réglementaires déjà existantes. Cependant, il semble qu'un désaccord oppose la compagnie nationale des commissaires aux comptes et l'association nationale de révision sur l'interprétation de la loi NRE sur ce sujet. Ainsi, les représentants des fédérations de révision sont-ils préoccupés par une éventuelle remise en cause de leur mission de commissariat aux comptes. Devant l'inquiétude de ces professionnels, il souhaiterait qu'elle lui confirme que cette mission ne leur est pas retirée et que les articles introduits par la loi relative aux nouvelles régulations économiques dans le code du commerce ne modifient en rien la législation existante.
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La question est caduque
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