Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 255 du livre de procédures fiscales imposant au comptable du Trésor d'envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification du premier acte de poursuite. Il se trouve que le Conseil d'Etat met à la charge du comptable du Trésor la preuve expresse de l'envoi de cette lettre. Or, nombre de comptables du Trésor, saisis d'une contestation en annulation du premier acte de poursuite pour défaut d'envoi préalable de cette lettre, persistent à invoquer l'envoi automatique de celle-ci en cas de non-paiement ou encore font état du non-retour au service de la lettre en question. Les tribunaux administratifs, suivant en cela la jurisprudence du Conseil d'Etat, annulent alors les actes de poursuites illégalement émis. Le temps nécessaire à l'aboutissement du contentieux étant généralement supérieur au délai de prescription édicté par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, le Trésor se trouve déchu de ses droits à recouvrer, privant ainsi l'Etat d'une partie de ses ressources. Je lui demande s'il ne serait pas souhaitable de procéder à l'annulation d'actes émis dans des conditions irrégulières et d'émettre de nouvelles lettres de rappel en la forme recommandée dans le délai de la prescription afin de mettre un terme à des contentieux inutiles.
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