Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/05/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les implications de la loi n° 2002-6 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Un certain nombre d'employés de l'Opéra, d'auditoriums ou de théâtres municipaux sont des agents techniques titulaires de la fonction publique territoriale. Suite à la loi sur les EPCC, certains de ces établissements seront transformés en EPIC où le personnel dépendra alors du code du travail et non plus du statut de la fonction publique territoriale. L'article L. 1434.6, chapitre 3, de la loi sur les EPCC permet le détachement ou la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat, mais pas des fonctionnaires territoriaux. En effet, le statut des territoriaux ne permet que le détachement auprès d'un établissement dépendant du code du travail. Si un technicien de théâtre, par exemple, a accepté un détachement et que, pour une raison ou une autre, sa direction, ayant supprimé son poste, décide de mettre fin à ce détachement, cette personne sera alors placée en disponibilité, sans traitement, car les fonctionnaires territoriaux n'ont pas droit aux ASSEDIC. Cette situation est bien évidemment inacceptable. Pour régler cette question, il faudrait que les techniciens de théâtre fonctionnaires territoriaux puissent être mis à disposition, comme les fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que, dans tous les cas, les fonctionnaires territoriaux puissent bénéficier des mêmes mesures que les fonctionnaires de l'Etat.
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La question est caduque
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