Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 06/06/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des quelque 208,5 milliards d'euros d'aides à la production sur dix ans qui viennent d'être décidés par les Etats-Unis pour conforter l'agriculture américaine et satisfaire les tenants du lobby des agriculteurs du Congrès. Ces mesures de soutien sont évidemment très loin d'être neutres dans la mesure où leur caractère fortement protectionniste remet en question les règles commerciales qui ont été établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et marque d'ores et déjà les négociations qui suivront la conférence de Doha, notamment en ce qui concerne l'accès des pays du Sud aux marchés des pays du Nord, qui était jugé prioritaire. Face aux répercussions mondiales de la loi américaine du 13 mai 2002, il lui demande quelles sont les actions que la France va conduire afin que l'OMC joue enfin un rôle de régulateur à la mesure du problème posé, et qu'un véritable contrôle démocratique soit institué sur cette instance internationale, gage d'une légitimité indispensable dans le contexte de mondialisation de l'économie.
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La question est caduque
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