Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 06/06/2002

M. Serge Franchis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de nos compatriotes à l'égard des conséquences de l'application partielle de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Les personnes divorcées sous l'empire de la législation précédente ne voient, en effet, leur situation nullement améliorée et restent débiteurs d'une rente viagère indexée, souvent sans rapport avec leurs revenus, transmissible à leurs héritiers et dont le cumul final peut être très élevé. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à cette anomalie.

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La question est caduque

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