Question de M. LEROY Philippe (Moselle - RPR) publiée le 06/06/2002
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions actuelles du droit fiscal qui s'appliquent aux associations. Différentes instructions publiées récemment au Bulletin officiel des impôts (n° 4H-5.98 ; 4H-I.99 ; 4H-3.00) ont précisé le régime fiscal applicable. Ces textes ont permis une relative clarification. Il n'en demeure pas moins, dans les faits, que ce nouveau régime reste pénalisant dans certaines situations, alors que les associations ont un rôle majeur à jouer en matière de cohésion sociale et de développement. A titre d'exemples, deux situations peuvent être évoquées. Une association doit acquitter la taxe sur les salaires si elle n'est pas soumise à la TVA ou si elle y est soumise sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires. Pour certaines structures, comme les MJC (Maisons des jeunes et de la culture) rurales, cette disposition est lourde de conséquences, conduit invariablement à augmenter le tarif des cotisations et peut être un frein à l'accession aux activités associatives pour les familles à revenus modestes. Les radios associatives de catégorie " A " ne peuvent quant à elles bénéficier de plus de 20 % de recettes publicitaires ou partenariales, alors qu'elles sont assujetties à la TVA et à la taxe professionnelle. Ces contraintes financières constituent des freins au développement d'une information de proximité nécessaire à la vie locale. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mieux adapter le régime fiscal des associations à leur rôle réel et à leurs activités.
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La question est caduque
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