Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 13/06/2002
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les tracasseries administratives que rencontrent trop souvent les électeurs souhaitant voter par procuration. En effet, lorsqu'il s'agit de justifier d'une absence due à un congé, à un déplacement professionnel ou à un événement familial, l'électeur souhaitant voter par procuration doit fournir un justificatif (feuille de congé, attestation de l'employeur, billet de train ou d'avion, justificatif de réservation de billet, faire-part). Celui qui part en voiture chez des amis et qui de ce fait n'a aucune pièce à produire se voit, en général, proposer la solution de l'attestation sur l'honneur. Certains commissariats, cependant, exigent un certificat de la commune de villégiature. D'autres refusent purement et simplement, obligeant le mandant à revenir ou à faire intervenir un responsable du service élection de la ville quand ce n'est pas le maire lui-même. Voter soi-même en se déplaçant étant une démarche plus facile à accomplir et plus familière que celle du vote par procuration, l'attestation sur l'honneur en cas d'absence de justificatif ne risque nullement d'être abusivement utilisée. Aussi, il demande au ministre s'il ne conviendrait pas que sa prise en compte soit la règle dans tous les commissariats.
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La question est caduque
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