Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 18/06/2002
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'encadrement insuffisant de la procédure d'aliénation des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-10 du code rural. Au terme de cet article, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Cette procédure prive les administrés d'une multitude de chemins bien souvent acquis aux seuls piétons, et donc de lieux de promenade. Cette pratique croissante n'est donc pas sans risque au regard de la préservation du patrimoine paysager mais aussi de l'environnement. La procédure actuelle impose le seul affichage en mairie de l'avis d'ouverture d'enquête publique. Or, on constate bien souvent que les utilisateurs potentiels ou réels de ces chemins, n'étant pas informés à temps du projet d'aliénation, ne peuvent correctement faire valoir leurs droits. D'autre part, la jurisprudence fait apparaître des incertitudes quant à l'interprétation donnée localement à " l'absence d'affectation à l'usage du public ". Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'encadrement de la procédure d'aliénation des chemins ruraux.
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La question est caduque
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