Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/06/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif par la préparation des textes d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ainsi que sur la déception à la lecture de l'avant-projet du décret budgétaire et comptable. En effet, ce décret donne priorité aux règles budgétaires sans que soient traités le droit des personnes accueillies et, en conséquence, les réponses qu'il convient d'apporter en termes d'organisation et de moyens. Il augmente, par ailleurs, considérablement la complexité des règles comptables. Compte tenu des réactions constatées parmi les associations concernées, il lui demande s'il envisage de reporter l'application de ce texte à la campagne budgétaire 2004 et d'engager une réflexion approfondie avec les partenaires.
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La question est caduque
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