Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 04/07/2002
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'état des infrastructures scolaires en Martinique. Les lois de 1983 ont confirmé la compétence des communes en matière de construction, d'entretien, d'équipement et de fonctionnement des écoles primaires publiques. Sur un territoire déjà marqué par des handicaps et où l'action particulièrement corrosive du climat impose plus qu'ailleurs une maintenance très rigoureuse, on pouvait déjà déplorer la vétusté des installations ainsi que leur faible nombre. Or, faute de ressources suffisantes des communes dont les budgets se caractérisent par de lourds frais de fonctionnement, cette situation perdure. L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur soulignait déjà, dans son rapport annuel de 1998 " la nécessité d'une programmation lourde de travaux (frappés d'un surcoût lié principalement aux contraintes de l'insularité et aux normes sismiques) en raison de l'ancienneté de la majorité des bâtiments ". Face à ce constat, on ne peut que déplorer l'absence d'aide à la construction et à la rénovation telle qu'elle apparaît dans le DOCUP Martinique 2000-2006, ce dernier privilégiant le problème de l'accueil des collégiens et des lycéens. Nul doute, pourtant, que ce type d'opérations aurait pu bénéficier des fonds structurels puisqu'en vertu du règlement CE n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil, " dans les régions concernées par l'objectif 1, le Feder peut participer au financement des investissements dans le domaine de l'éducation... ". Il aimerait donc savoir si le gouvernement envisage, lors de la prochaine révision du DOCUP prévue fin 2003, début 2004, en accord avec le département et la région, de faire en sorte que la construction et/ou la rénovation des écoles primaires en Martinique bénéficient des fonds structurels européens. Etant donné l'importance de la formation dispensée à l'école primaire, on ne peut accepter plus longtemps que les communes martiniquaises soient contraintes de choisir entre sécurité des bâtiments et qualité des outils pédagogiques.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 23/01/2003
Il appartient, en application des dispositions législatives de droit commun issues de la loi du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative aux compétences des communes, des départements et des régions applicables en Martinique, aux seules communes de décider des opérations d'équipement s'agissant de l'enseignement public du premier degré. Si le DOCUP Martinique conclu pour la période 2000-2006 n'a pas rendu, dans sa rédaction initiale, les opérations de construction et de reconstruction des écoles primaires de cette région éligibles aux fonds structurels européens, ces derniers équipements entrent toutefois dans le champ de l'objectif 1 et peuvent ainsi bénéficier des moyens retenus pour sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a récemment décidé que les DOCUP pourraient être modifiés sans attendre le 31 décembre 2003, date initialement retenue pour leur révision. Il revient ainsi au comité tripartite (Etat, région et département), mis en place localement sous la présidence du préfet de région pour le suivi de la mise en oeuvre de ce document, d'approuver l'inscription de ces opérations d'équipement au DOCUP Martinique, saisi à cette fin par l'un de ses membres.
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