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Suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle

12e législature

Question écrite n° 00051 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2002 - page 1456

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la mise en application de la réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui soulève de vives inquiétudes parmi les élus locaux et notamment ceux des villes nouvelles. En effet, la part salaire de l'assiette de la taxe professionnelle a été diminué depuis 1999 par tranches successives. Aujourd'hui, cette diminution est plafonnée à 0,91 millions d'euros et, en 2003, c'est l'ensemble de la base salaire qui sera supprimée. Pour les agglomérations en forte croissance, dont la principale ressource est la taxe professionnelle, cette modification est un handicap majeur puisque les compensations sont calculées sur les bases salaire de 1999. Pour exemple, dans la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines le produit de la taxe professionnelle constitue actuellement 90 % des ressources du SAN (syndicat d'agglomération nouvelle) et la part salaire représente pratiquement la moitié de la base de la taxe professionnelle (47 %). A ce handicap que constitue l'écart entre les compensations de l'Etat et la forte croissance de ces territoires, s'ajoutent les incertitudes sur le devenir de ces compensations qui devraient être intégrées à la DGF (dotation globale de fonctionnement). Des décisions urgentes doivent être prises au niveau du budget, et elles ne pourront intervenir sans une large concertation avec les partenaires. Afin de prendre le temps de cette concertation il lui propose d'ajouter une tranche, par exemple de 1,52 million d'euros, à la réduction de l'assiette salaire au lieu de tout supprimer dès 2003. Cette mesure provisoire permettrait de décaler d'un an l'application complète de la réforme de la taxe professionnelle et de répondre à l'ensemble des interrogations. Les conséquences devraient être nulles pour les petites et moyennes entreprises, et pour les très grandes un décalage d'un an ne devrait avoir que des effets limités. Pour l'Etat, cette mesure amènerait une économie substantielle sur le budget 2003.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2003 - page 1038

Afin d'alléger le coût que la taxe professionnelle fait peser sur l'emploi, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 a supprimé progressivement en cinq ans la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe. Ainsi, dès les impositions établies à compter de 2003, les salaires ne seront plus un élément d'imposition à la taxe professionnelle. En contrepartie de la suppression de la part salariale, l'Etat s'est engagé à compenser aux collectivités locales, à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ainsi qu'aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les pertes de recettes résultant pour eux de cette réforme. Cette compensation est calculée de façon à leur procurer une garantie de ressources quelle que soit, par ailleurs, l'évolution de l'activité et du tissu fiscal sur le territoire concerné. Ainsi, au titre des années 1999 à 2003, elle est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de cette mesure pour les établissements existant au 1er janvier 1999 par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998. La perte de bases retenue pour ce calcul est égale chaque année à la différence entre, d'une part, les bases nettes imposables au titre de 1999 telles qu'elles auraient été fixées en tenant compte de la fraction imposable des salaires et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel sur la part " salaires ", soit la suppression totale de ladite part. En outre, au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 1999 et l'année de versement et y sera intégrée à compter de 2004. Ce mode d'indexation est favorable aux collectivités locales dans la mesure où l'évolution de la DGF est, pour ces dernières années, tout à fait comparable voire supérieure à l'évolution de la masse salariale. Par ailleurs, les collectivités locales ont continué à bénéficier de la taxe professionnelle, jusqu'en 2002, sur la fraction imposable des salaires qui excède le montant de l'abattement prévu à l'article 1467 bis du code général des impôts et continueront de percevoir la taxe professionnelle sur tous les investissements existants et à venir. D'autre part, les territoires en forte croissance sont, le plus souvent, également caractérisés par des investissements importants qui entraînent un produit supplémentaire de taxe professionnelle pour les collectivités d'accueil. En tout état de cause, il n'était pas envisageable de reporter d'un an la suppression définitive de la part salaires en maintenant, comme le proposait l'auteur de la question, dans la base d'imposition en 2003, la fraction imposable des salaires excédant 1,52 million d'euros. Une telle mesure aurait constitué de toute évidence un élément défavorable à l'emploi, au développement des entreprises et à l'attractivité de la France.