Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 04/07/2002
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les centres de formation et de promotion des maisons familiales rurales de Maine-et-Loire. Ces centres ont fait la preuve de leur efficacité par leur dynamisme et leur pédagogie, facilitant l'insertion professionnelle ou la reconversion des salariés. Or, depuis mars 2002, l'ASSEDIC des Pays de la Loire exclut systématiquement les aides à la formation de plus de 6 mois. Cette décision s'impose à l'ANPE, service public de l'emploi. Cela remet en cause les plans d'aide au retour à l'emploi et jette de nombreux candidats dans le désarroi, voire les pousse à abandonner leurs projets. Les demandeurs d'emploi voient ainsi une chance de rebond disparaître. Par ailleurs, cela remet en cause l'existence des centres de formation soutenus de façon constante par le conseil régional. Aussi il souhaite connaître quelles mesures le ministère des affaires sociales compte prendre pour mettre fin à cette discrimination concernant les formations de plus de 6 mois.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/12/2002
Mis en place par la convention du 1er janvier 2001, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) est un dispositif qui lie indemnisation et aide au retour à l'emploi et correspond à la volonté des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage d'intervenir largement dans le domaine de la réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés en participant financièrement à plusieurs types de projets. Les partenaires sociaux ont prévu dans le cadre de la convention de l'assurance chômage du 1er janvier 2001 de consacrer chaque année, jusqu'au 31 décembre 2003, 470 millions d'euros à des mesures " actives " en faveur du retour à l'emploi. Au cours du second semestre 2001, 80 % des demandeurs d'emploi ont opté pour le PARE ; aujourd'hui près de la totalité y ont souscrit. Cela se traduit en particulier par un investissement fort dans le domaine de la formation professionnelle. Ainsi, l'article 45 de la convention du 1er janvier 2001 institue une aide à la formation qui correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription et des frais de transport et d'hébergement. Le bénéfice de cette aide est réservé aux demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont toutefois décidé de verser l'aide à la formation aux demandeurs d'emploi dont la formation s'achève après la fin des droits à l'allocation d'assurance, dans la limite de douze mois après la fin de ces droits. Le régime d'assurance chômage est seul compétent pour arrêter la liste des formations homologuées qui peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide à la formation, ainsi que les conditions de prise en charge de ces formations. Cette liste est établie par le bureau de chaque ASSEDIC en fonction des besoins du marché local du travail et des débouchés offerts par chaque formation. Trois types de formations peuvent être distingués : les actions prioritaires donnant lieu à un taux élevé de financement ; les actions non prioritaires prescrites par l'ANPE dans le cadre du PAP, qui donnent lieu à un taux moins élevé de prise en charge ; les actions pour lesquelles il n'y aura aucune prise en charge. Par ailleurs, afin de coordonner l'intervention de l'ASSEDIC sur le marché de l'offre de formation avec l'action de l'Etat et des régions, une convention tripartite entre l'Etat, l'UNEDIC et l'Association des régions de France relative aux relations entre les financeurs de formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du PARE a été signée le 4 décembre 2001. Cette convention, qui est déclinée dans les conventions régionales, vise à organiser l'intervention de l'Etat, des régions et du régime de l'assurance chômage dans le financement de l'offre de formation afin d'assurer la meilleure prise en charge possible des coûts de formation restant à la charge des stagiaires dans les meilleures conditions.
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