Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 04/07/2002
L'article 109-II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a confié aux régions une compétence nouvelle en matière de classement et de gestion des réserves naturelles régionales. L'Etat, pour sa part, doit conserver une compétence en ce qui concerne les réserves naturelles d'intérêt national. Par ailleurs, les réserves naturelles volontaires qui étaient agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2002 précitée deviennent des réserves naturelles régionales. M. Jean-Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui confirmer si cette mesure est bien d'application immédiate et si le délai d'un an pendant lequel il est prévu que les propriétaires peuvent demander le retrait de l'agrément a commencé à courir. Si tel est bien le cas, il souligne que les régions devront, dans un délai réduit, prendre les délibérations régionales fixant les mesures de protection applicables sur le territoire des réserves naturelles régionales et se prononcer sur leurs modalités de gestion. Il lui demande donc quels moyens intellectuel, matériel et humain elle entend mettre au service des conseils régionaux pour leur permettre d'exercer au mieux leur compétence nouvelle.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'article 109-II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui confie aux régions une compétence nouvelle en matière de classement et de gestion des réserves naturelles régionales. L'article 109-I1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dispose que les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée deviennent des réserves naturelles régionales à condition que les propriétaires concernés ne demandent pas, dans le délai d'un an à compter de la même date, le retrait de l'agrément dont ils bénéficient. Elle confirme que les propriétaires concernés par ces dispositions législatives ont, pour se décider, un délai d'un an courant depuis la date de publication au Journal officiel de la loi de démocratie de proximité, soit le 28 février 2002. Le projet de décret d'application relatif à la création des réserves naturelles régionales fait actuellement l'objet d'un examen interministériel. L'association des régions de France a été associée au groupe de réflexion chargé d'examiner les conditions et les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions législatives. Les réserves naturelles volontaires ont connu un vif succès dans l'ensemble puisque leur nombre est identique à celui des réserves naturelles nationales. Hormis quelques-unes d'entre elles qui ont bénéficié de subventions de la part des directions régionales de l'environnement, elles n'ont jamais disposé de financement spécifique de la part de l'Etat. Le rythme de création des réserves naturelles volontaires dont le propriétaire est une collectivité territoriale témoigne du rôle dynamique de ces dernières en la matière et permet de penser que certaines régions ont déjà la capacité de créer cet outil et de gérer les territoires ainsi protégés. La création de réseaux régionaux des gestionnaires d'espaces naturels comme cela a été effectué déjà dans certaines régions telles que le Nord - Pas-de-Calais, le Languedoc-Roussillon, la Vendée ou les Pays de Loire démontre également que des ressources existent et pourront être développées.
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