Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 37746 parue à la page 904 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 28 mars 2002, dans laquelle il est précisé qu'" une réflexion est actuellement menée afin de réformer les procédures de l'asile en France, notamment le dispositif de l'asile territorial ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour une telle réflexion a été menée à son terme, aimerait en connaître les résultats, les conclusions qui en ont été tirées et les modifications envisagées des procédures de l'asile en France.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/10/2002
La réflexion sur la réforme des procédures de l'asile arrive à son terme. Elle prend en compte, notamment, les résultats de plusieurs audits réalisés récemment qui ont touché l'ensemble du dispositif national et s'inscrit dans un contexte d'harmonisation européenne. Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 25 septembre 2002, une communication exposant les principaux axes de cette importante réforme. Le nouveau dispositif, qui devrait entrer en vigueur en 2004, vise à obtenir une rationalisation des procédures et une réduction des délais de traitement. Elle devrait permettre d'unifier les procédures d'asile politique, relevant de la compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et d'asile territorial, jusqu'à présent traité par le ministère de l'intérieur, en mettant en place une procédure d'instruction unique, un guichet unique, qui serait l'OFPRA, et une juridiction de contrôle unique, la commission des recours des réfugiés (CRR). Au préalable, des moyens seront notamment donnés à l'OFPRA pour lui permettre de mener une opération de normalisation visant à réduire les délais de traitement et de résorber le stock des dossiers en attente. Le Gouvernement ne manquera pas d'informer et de saisir le Parlement très prochainement de ce projet de réforme.
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