Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle au paiement des salaires en cas de maladie. En effet, aux termes de l'article 616 du code civil local, l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la prestation de services pour une raison tenant à sa personne mais sans qu'il y soit de sa faute. L'article 616 s'applique à tous les employeurs relevant du droit privé, quel que soit leur secteur d'activité, commercial, industriel ou local. Il concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail exerçant leur activité en Alsace-Moselle. Cette situation place l'employeur, comme le salarié, dans une situation particulière, défavorable par rapport à l'état du droit en vieille France. En effet, le droit local n'est pas pris en compte pour le versement des indemnités journalières, la sécurité sociale appliquant un délai de carence que l'article 616 rend inopposable à l'employeur. Le non-paiement, par les organismes de sécurité sociale en Alsace-Moselle, des indemnités journalières pendant ce délai est dépourvu de tout fondement. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'envisager une prise en charge des indemnités journalières dès le premier jour afin de mettre ainsi un terme à cette distorsion.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation particulière de l'Alsace-Moselle en matière d'indemnisation des arrêts de travail et notamment l'obligation faite à l'employeur de maintenir le versement du salaire pendant le délai de carence prévu par le régime général d'assurance maladie pour le versement des indemnités journalières, telle qu'elle résulte de l'article 616 du code civil local. En effet, l'article 616 du code civil local, expressément maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924, prévoit un droit particulier au maintien de la rémunération dans certains cas de suspension du contrat de travail : ainsi, en cas de maladie ou d'accident du salarié, le maintien du salaire dans son intégralité s'impose à l'employeur pendant une période de six semaines, sans délai de carence ni condition d'ancienneté. Ce texte s'applique à tous les salariés dont le lieu de travail se situe en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, quel que soit le lieu du siège social de leur entreprise. Chaque fois que le code local est plus favorable pour le salarié que le droit commun, il doit être appliqué. En conséquence, cette disposition prime sur les conventions collectives et oblige l'employeur à maintenir le salaire dès le premier jour, sans que puisse être observé le délai de carence de trois jours prévu en droit général. Cette disposition est sans incidence en revanche sur le droit aux indemnités journalières versées par les caisses primaires d'assurance maladie qui s'applique dans ces trois départements comme sur le reste du territoire. Il n'est pas envisagé de supprimer le délai de carence existant.
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