Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'importance de l'application du contrat vendanges dès les prochaines vendanges. Ce contrat a été adopté à l'unanimité des deux assemblées à la fin de l'année 2001 dans le cadre de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. L'ensemble des vignerons attend avec impatience de connaître les mesures d'application du contrat vendanges et ne comprendrait pas qu'une difficulté technique, avancée par les pouvoirs publics pour différer la sortie des mesures permettant l'application de ce contrat dès les prochaines vendanges, vienne bloquer le dispositif. Or, les articles instituant le contrat vendanges, codifiés aux articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du travail, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural ne renvoient à aucun texte d'application et sont suffisamment précis pour être directement applicables : d'une part, la question de l'exonération de charges sociales pour les salariés ne pose aucune difficulté d'interprétation et, d'autre part, la hiérarchie des normes en ce qui concerne l'ouverture du contrat aux fonctionnaires et salariés en congés payés est parfaitement respectée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre l'application du contrat vendanges dès les prochaines vendanges.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Le dispositif dit " contrat vendanges " a été créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le recours à ce contrat de travail, particulièrement attendu par les professionnels du secteur viticole, a été voté en première lecture par les deux assemblées parlementaires, contre l'avis du précédent gouvernement. Malgré de multiples démarches des organisations professionnelles et plusieurs interventions parlementaires, rien n'a été fait au cours des six mois qui se sont écoulés depuis l'adoption de cette loi pour donner corps à cette faculté nouvelle offerte au monde viticole. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a donc décidé de rouvrir très rapidement ce dossier et demandé à ses services d'examiner les dispositions nécessaires à l'application, au plus vite, de la mesure adoptée par le législateur. Il s'avère que l'entrée en vigueur de ce contrat de travail ne nécessite pas l'intervention de texte réglementaire d'application. En conséquence, ce nouveau dispositif peut être mis en oeuvre dès les prochaines vendanges. Les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau " contrat vendanges " viennent d'être adressées, le 2 août 2002, aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à ceux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi qu'à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
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