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Mise en place du programme EAS de la SNCF

12e législature

Question écrite n° 00337 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2002 - page 1530

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des cheminots concernant la mise en oeuvre de nouvelles règles d'application et d'accompagnement des trains. En effet, le système baptisé " EAS " (Equipement Agent Seul) permet à la SNCF de faire circuler les trains avec, pour seul agent à bord, le conducteur. Or, les organisations syndicales estiment que la présence d'un contrôleur à bord des trains est indispensable, cet agent contribuant à l'aide, la prise en charge et la sécurité des voyageurs. Il est clair que la suppression des agents de bord va à l'encontre non seulement des souhaits des usagers, mais aussi du premier mot d'ordre du nouveau gouvernement, la sécurité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir ajourner ce programme contestable afin que la sûreté dans les trains et les gares ne soit pas remise en cause.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2002 - page 2477

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs a doté la SNCF de l'autonomie de gestion. Son cahier des charges, approuvé par décret, fixe ses droits et obligations et précise ainsi ses responsabilités en la matière. Son article 4 indique notamment que " la SNCF bénéfice de l'autonomie de gestion. Ses instances dirigeantes sont responsables du bon emploi de ses moyens en personnel et de ses moyens matériels et financiers, [...] ". A ce contexte juridique initial, se sont ajoutées, depuis le 1er janvier 2002, les dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional qui confient leur organisation et leur financement aux conseils régionaux et rendent obligatoire la signature d'une convention d'exploitation entre la SNCF et les régions. C'est donc dans ce cadre juridique que s'inscrit le nouveau système d'exploitation qui permet de faire circuler éventuellement les trains régionaux sans personnel d'accompagnement. Il est ainsi du ressort de la SNCF de décider de son application et d'en discuter les modalités, en interne, en concertation avec les nouvelles autorités organisatrices régionales qui peuvent, au travers des conventions, fixer des objectifs plus ou moins précis en termes de lutte contre la fraude. Ce dispositif peut donc être envisagé dans les régions qui y sont favorables, dans le but essentiel de renforcer et de concentrer la présence humaine dans les trains où fraudes et incivilités sont des phénomènes importants et de l'alléger sur certains autres services. La mise en place de ce système nécessite néanmoins trois conditions préalables indispensables : le matériel doit être adapté ; il s'agit de nouveaux matériels TER X73500 dont la cabine du mécanicien est vitrée, permettant ainsi un contact visuel avec la clientèle et une bonne surveillance de la rame, comme dans les véhicules de transport urbain ; la distribution des billets dans les gares desservies doit être garantie puisque les agents d'accompagnement pallient parfois l'absence de distribution (présence d'un guichet ou d'un distributeur automatique) ; la sécurité doit être assurée par une possibilité de communication entre le train et le poste de contrôle régional, soit par l'existence d'un équipement radio (système sol-train) ou de téléphonie mobile. Ce nouveau système d'exploitation a été mis en oeuvre dans certaines régions. C'est le cas, par exemple, entre Tours et Chinon, en région Centre. Le système semble donner satisfaction à l'autorité organisatrice et aux usagers. La ligne ne connaît pas de problèmes nouveaux de sûreté et la fraude y est endiguée par la mise en place de " contrôleurs volants " intervenant de façon aléatoire. Par contre, en Champagne-Ardenne, la région n'a pas souhaité expérimenter ce type de fonctionnement. Aussi, la SNCF a décidé que le système d'exploitation à " accompagnement non systématique " ne serait pas mis en place sur les dessertes prévues au 16 juin 2002. La SNCF précise que cette information a été fournie lors du comité d'établissement régional qui s'est tenu le 28 mai 2002.