Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/07/2002
M. André Trillard souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l' inquiétude très profonde qui sévit sur les côtes françaises depuis l'annonce des propositions de la Commission européenne pour la réforme de la politique commune de la pêche. Si l'objectif poursuivi, à savoir la mise en oeuvre des conditions d'une protection du stock de ressource halieutique est unanimement partagé par les professionnels, les propositions avancées par la Commission sont inacceptables, tant par la brutalité de l'approche adoptée - qu'aucune étude scientifique suffisamment fiable sur l'état de la ressource ne justifie - que par les conséquences dramatiques qu'elles engendreraient pour toute la filière pêche et l'économie de départements côtiers : ainsi en Loire-Atlantique, département fort de ses dix ports, où la pêche constitue un secteur économique de premier plan, avec 850 marins professionnels, dont l'activité génère des milliers d'emplois indirects. Au-delà de ceux, nombreux, qu'elle condamnerait, cette logique malthusienne de réduction de la flotte et d'interruption des aides à la construction entraînerait une dégradation des conditions de travail des marins pêcheurs comme de la sécurité sur les bateaux, menacés par la vétusté. A long terme, le coût des bateaux entravant l'accès des jeunes, c'est à la disparition programmée d'une profession qu'aboutirait la mise en oeuvre de ces propositions. Il lui demande en conséquence de faire en sorte que la France continue à faire preuve durant toute la durée des négociations de la même fermeté que celle dont il a témoigné à Luxembourg le 11 juin dernier lorsqu'il a exigé que la réforme se fasse avec les pêcheurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Dès la publication par la commission, le 28 mai dernier, de sa proposition relative à la réforme de la politique commune de la pêche, la France a fait connaître son désaccord. En effet, la réforme proposée par la commission est beaucoup trop déséquilibrée entre le souci d'une gestion durable de la ressource et la nécessaire prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche communautaire. A cet égard, la France souhaite que la proposition soit profondément amendée sur des points qu'elle juge prioritaires. Concernant la gestion de la ressource, elle estime que l'approche de la commission est beaucoup trop globalisante. Elle ne distingue en effet pas suffisamment la réalité de l'état biologique de chaque stock halieutique. Elle risque d'être inefficace dans la mesure où elle superpose les divers instruments de régulation des captures sans accorder le rôle principal aux totaux admissibles de capture (TAC) et aux quotas. En effet, les TAC et les quotas, accompagnés de mesures techniques pertinentes et soumis à des contrôles équitables et efficaces, constituent dans la plupart des cas l'instrument privilégié de gestion de la ressource. En outre, la France ne peut accepter que le pouvoir de gestion de la ressource soit transféré du conseil à la commission. S'agissant de la politique de la flotte, la France est attachée au maintien des aides publiques en faveur de la modernisation et du renouvellement des navires de pêche. En effet, ces aides, contrairement à ce qui est affirmé par la commission, ne contribuent pas en elles-mêmes à accroître la capacité de pêche, mais constituent l'élément fondamental du maintien de la diversité de nos flottilles et notamment de la pêche artisanale. De plus, face à une flotte vieillissante, les investissements visant à accroître tant la sécurité des hommes que la rentabilité économique des armements, s'avèrent indispensables. Il en va de l'image même de la filière et de l'attractivité du métier auprès des jeunes. C'est sur ces bases que la France, soutenue en cela par de nombreux autres Etats membres, entend conduire la négociation afin d'aboutir à une réforme dont l'élaboration se fera avec les pêcheurs, et dans leur intérêt, et non pas contre eux.
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