Question de M. COQUELLE Yves (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 11/07/2002
M. Yves Coquelle interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avenir des deux entreprises publiques EDF et GDF. Il tient d'abord à souligner ses inquiétudes face à la décision du Gouvernement d'ouvrir le capital des deux grandes entreprises EDF et GDF, inquiétudes partagées par le personnel et les usagers. Une telle décision confirme le projet qui avait été annoncé par la direction de GDF de restructurer les activités de l'entreprise en trois pôles distincts et de privatiser partiellement cette entreprise. Il tient donc à faire observer qu'aucun dialogue social n'a été engagé sur ce projet et s'inquiète d'un tel procédé qui permet d'éviter d'aborder de front la question des retraites et des statuts. Il a bien noté que sur cette question, le Gouvernement s'était récemment engagé à consulter préalablement le personnel et ses représentants. Il s'interroge en deuxième lieu sur la validité d'un tel choix qui conduit à la séparation des activités que partagent GDF et EDF. Un tel choix fait peser de lourdes menaces sur les missions de service public traditionnellement assumées par l'entreprise publique. Dans le contexte actuel de libéralisation européenne, il ne permet pas, a fortiori, de créer les conditions pour le développement d'un service public moderne fondé sur le droit à l'énergie pour tous. Il souhaite enfin attirer son attention sur le fait que la crise boursière actuelle, les scandales et malversations financièrs qui en sont à la base devraient inciter tous les acteurs et responsables politiques à faire preuve d'une grande prudence au risque a contrario de soumettre aux aléas des marchés financiers des entreprises qui, jusqu'à maintenant, étaient restées à l'abri d'une finance pour le moins déréglée. La prudence devrait d'autant plus être de mise que les pays européens qui ont été pionniers du mouvement de déréglementation et de privatisation multiplient les entorses à leur propre dogme libéral. Les risques d'une remise en cause de ce qui a permis à EDF et GDF d'atteindre un haut degré de performance tant sur le plan économique que social ainsi qu'une compétitivité, pour le moins jalousée, sont donc bien réels. Pour toutes ces raisons, il lui demande des précisions sur le projet industriel qui motive le choix de la privatisation partielle d'EDF et de GDF et si, sur une question aussi importante, les usagers seront associés à la consultation prévue pour les salariés et leurs représentants à travers l'organisation d'un grand débat public.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 29/08/2002
Avec Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), l'Etat dispose de deux grandes entreprises de dimension mondiale, dont les principaux atouts - le savoir-faire technique et la qualité de leur personnel - sont reconnus et enviés. Tout en continuant évidemment à assurer leurs missions de service public de manière équitable et solidaire sur l'ensemble du territoire national, EDF et GDF doivent toutefois être dotées des mêmes armes que les entreprises européennes concurrentes afin de tirer pleinement profit de l'ouverture des marchés énergétiques et accroître leur compétitivité industrielle. Un tel axe de développement apparaît vital dans un contexte de ralentissement des hausses des consommations d'énergie en France et de possibles pertes de parts de marché ; il est de nature à bénéficier à la fois aux deux entreprises et à l'économie nationale. Afin de nouer les alliances nécessaires et développer leur stratégie, tout en respectant toutes les exigences du service public, la forme juridique d'EDF et de GDF doit être modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital, tout en demeurant dans le secteur public. Ainsi que le Gouvernement s'y est engagé, ces évolutions feront, bien entendu, l'objet d'une consultation préalable avec, en particulier, les agents de deux entreprises et leurs représentants. Le statut du personnel est maintenu et le régime spécifique des retraites recevra les garanties nécessaires.
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