Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 11/07/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'importance du combat mené par les instances concernées en vue de faciliter l'accès du plus grand nombre à des couvertures complémentaires non sélectives et viagères. Une récente enquête du Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé est venue le rappeler : les couvertures complémentaires santé de qualité sont aujourd'hui inaccessibles pour des millions de Français. La couverture maladie universelle (CMU), si elle constitue un progrès réel, n'apporte cependant qu'une réponse partielle en raison des importants effets de seuil qu'elle génère. Par ailleurs, des craintes réelles apparaissent relativement au coût du risque assumé par les mutuelles les plus engagées dans cette démarche de solidarité, c'est pourquoi d'autres mesures doivent être prises pour favoriser l'accès aux couvertures qu'elles assument. Une mesure comme la déductibilité fiscale des couvertures mutualistes permettrait de renforcer les possibilités d'accès aux garanties proposées. Elle rétablirait, en outre, l'équilibre entre les offres de ces mutuelles et celles de certains contrats groupes assurés par les entreprises, et de certains contrats privés bénéficiant déjà d'une telle déductibilité, d'une part, et, d'autre part, un crédit d'impôt pour les non-imposables, dans un souci d'équité. Il lui demande de préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions qui permettraient de contribuer à assurer à chaque Français, quel que soit le montant de ses revenus, la possibilité de se protéger efficacement et de façon solidaire, au moyen d'un dispositif fiscal incitatif.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/09/2002
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire est de 562,00 euros (3 686,48 F) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à la mutualisation destinée à améliorer la couverture maladie des personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. La mise en oeuvre de ce dispositif pourrait intervenir à l'automne 2002. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie et doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi des finances.
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