Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 11/07/2002

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent actuellement les artistes danseurs et musiciens dans leur profession. En effet, ceux-ci se plaignent de dysfonctionnements au sein de la direction de la musique. Deux arrêtés introduits par votre ministère, datant l'un du 17 avril et l'autre du 11 juillet 2001 viennent modifier le déroulement des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude de professeur de danse et de musique donnant accès aux postes d'enseignement artistique dans les écoles territoriales. Ils ont instauré des modifications substantielles qui, pour le premier, remettent en cause la validité des acquis professionnels des artistes danseurs et musiciens et, pour le second, sont de nature à mettre en danger l'enseignement de la danse classique ainsi que la reconversion des danseurs. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus prudent d'interrompre cet examen à son début plutôt que de prendre le risque de le voir contesté à l'issue des épreuves finales.

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 31/10/2002

Le nouveau cadre juridique du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et de professeur de danse a été institué par deux arrêtés du 17 avril 2001, modifiant les modalités d'accès aux examens et du 11 juillet 2001, pour le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission du certificat d'aptitude de professeur de danse. Les représentants du Syndicat national des artistes musiciens ont été reçus à plusieurs reprises à la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et ont notamment conduit, à leur demande, à une révision du coefficient de la première épreuve d'admission de l'examen pour le certificat d'aptitude des professeurs de danse par arrêté du 23 janvier 2002. La demande des représentants des musiciens de prévoir un dispositif de validation des acquis pour l'inscription à l'examen du certificat d'aptitude sera prise en compte. La volonté du ministère de la culture et de la communication de mettre en valeur l'expérience professionnelle des musiciens et des danseurs et leur savoir-faire au cours des différentes épreuves de l'examen a été réaffirmée. Le ministère de la culture et de la communication est, en effet, très soucieux de mettre en valeur les acquis professionnels des danseurs et souhaite privilégier la formation diplômante par rapport à l'examen sur épreuves. Ainsi, une formation diplômante courte conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse sera mise en place dès janvier 2003. Elle s'adressera aux danseurs professionnels ayant exercé au moins cinq années au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets de la Réunion des théâtres lyriques de France ou des centres chorégraphiques nationaux. Un groupe d'experts a été nommé pour réfléchir aux contenus et aux modalités de cette formation et devrait rendre ses conclusions en septembre 2002. L'actuelle session de l'examen sur épreuves du certificat d'aptitude de professeur de danse se poursuit selon le calendrier initialement prévu. Les épreuves d'admissibilité de la session d'examen 2002-2003 se sont déroulées du 9 février au 2 mars 2002. Les épreuves d'admission auront lieu au premier trimestre 2003. La suspension du déroulement des épreuves qui porterait un grave préjudice aux 162 candidats - 79 dans l'option danse classiqueont composé, n'est pas envisagée. Les statistiques de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse montrent que le nombre de candidats présents n'a jamais été aussi élevé que pour la présente session depuis 1990.

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