Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des stations-service indépendantes en milieu rural. Depuis des années, avec la multiplication des super et hypermarchés, les carburants sont devenus des produits d'appel qui sont revendus pratiquement à prix courants. Des régions entières vivent aujourd'hui avec nombre de nos concitoyens obligés de parcourir de nombreux kilomètres pour " faire le plein " car le maillage des stations-service disparaît malgré le quasi-rôle de service public qu'elles remplissaient. D'autre part, le passage à l'euro a nécessité des investissements supplémentaires importants. Les indemnités, dont le paiement alloué peut aller jusqu'à deux ans, mettent un peu plus en péril leur existence. Des réformes annoncées n'ont pas vu le jour ; les compagnies pétrolières continuent d'engranger les super-bénéfices alors que les plus fragiles de celles qui distribuent leurs produits sont menacées de disparaître. L'aménagement du territoire, la garantie des solidarités, font partie des responsabilités de l'Etat, comptable de l'équilibre entre intérêts privés et intérêt général permettant de vivre sur le territoire national dans des conditions équivalentes. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cette exigence de la pérennité de ces services puisse être assurée et que les super-bénéfices des pétroliers permettent à ceux qui les servent de continuer d'exister.
- page 1526
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
La présence équilibrée d'un réseau de stations-service sur l'ensemble du territoire national est une préoccupation du Gouvernement ; cet objectif est d'autant plus important qu'en zone rurale les stations-service indépendantes assurent également la fourniture d'activités multiservices. Conscient de l'accélération des restructurations des réseaux des stations-service, le Gouvernement a créé dès 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), avec pour mission principale le soutien aux détaillants par des aides appropriées visant à adapter le réseau aux conditions du marché. Le décret du 2 mars 1998 a introduit la notion d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire dans les missions du CPDC. Depuis, le dispositif d'aide du comité est prioritairement orienté vers les aides qui contribuent à consolider l'équilibre économique des stations-service : les aides financières ont ainsi permis à de nombreux détaillants de moderniser et de mettre aux normes leurs installations, d'assurer leur passage à l'euro et de diversifier leurs activités. Depuis sa création, le CPDC a accordé près de 9 000 aides pour un montant total supérieur à 87 millions d'euros. Environ 930 dossiers par an sont traités par le CPDC depuis 1999. Le CPDC accorde aujourd'hui 10 millions d'euros d'aides annuelles. Le CPDC, par son action, a ainsi atténué les conséquences sociales des fermetures des points de vente. En incitant les exploitants à investir dans des projets de modernisation et de diversification, garants de la pérennité et de la viabilité économiques des stations, il contribue également à diminuer significativement le nombre de fermetures annuelles de points de vente. Le Gouvernement s'engage à maintenir en 2003 un soutien financier à hauteur de 10 millions d'euros.
- page 2085
Page mise à jour le