Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une anomalie dont sont victimes certaines communes forestières. En effet, à la suite de la tempête de décembre 1999, le Gouvernement a décidé d'indemniser les pertes, en ne retenant que les pertes de recettes d'exploitation. Or les communes dans lesquelles l'ONF (Office national des forêts) est propriétaire des forêts ont vu leurs recettes fiscales diminuées après que l'office a déqualifié ses bois. Pour une commune, qu'il s'agisse d'une perte de recette d'exploitation ou d'une perte de ressource fiscale, les conséquences sont les mêmes. C'est un manque à gagner pour financer leurs dépenses. Ce constat révèle une injustice flagrante qui met en difficulté le budget des communes ayant d'importantes forêts domaniales. Que compte-t-il faire pour compenser la perte de recettes fiscales ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir l'injustice constatée ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
L'ampleur des dégâts causés par les tempêtes a conduit le Gouvernement à mettre en place, dès l'année 2000, un dispositif d'aide spécifique pour les communes forestières, qui s'est appuyé à la fois sur des aides budgétaires, des prêts bonifiés pour le stockage et la sortie des bois ainsi que pour le report des coupes, ainsi que sur la possibilité de placer en bons du Trésor les recettes exceptionnelles tirées de la vente des chablis. S'agissant plus particulièrement des aides budgétaires, la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avait ouvert 30 MEUR de crédits pour venir en aide aux communes en 2000 et 2001. La loi de finances rectificative pour 2001 a ouvert pour sa part les crédits nécessaires à la reconstitution en 2002 d'une enveloppe annuelle de subventions au titre de ce dispositif. Cette aide sera reconduite par la loi de finances pour 2003, à hauteur du même montant que les aides prévues pour 2002, soit 11 millions d'euros. Cette reconduction à l'identique de l'aide apportée marque un effort substantiel de la part du Gouvernement, dans la mesure où certaines communes forestières ont pu heureusement voir entre-temps leur situation financière se redresser. S'agissant de la prise en compte des pertes de recettes fiscales, le système d'aide mis en place vise à concilier un allégement de la charge des propriétaires de bois avec la préservation de l'équilibre des budgets communaux. A la suite des intempéries de la fin de l'année 1999, les propriétaires forestiers, dont les communes, ont bénéficié d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de 1999. Pour l'année 2000, il a été procédé à la reconduction de ce dégrèvement d'office. S'agissant d'un dégrèvement, la réduction ainsi accordée aux contribuables a été intégralement prise en charge par l'Etat. Elle a donc été sans conséquence sur les produits de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçus par les communes concernées en 1999 et 2000. En revanche, à compter de 2001, le revenu cadastral, base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prend en compte le changement de nature des terrains non encore replantés, qui sont désormais classés en " taillis " ou " landes " et non plus dans la catégorie " forêts ". Ce reclassement est destiné à permettre aux contribuables locaux qui ne peuvent plus tirer de revenus de leurs propriétés forestières de bénéficier d'une baisse de leur taxe foncière en proportion. II conduit toutefois à une baisse des revenus des collectivités locales. Il convient cependant de noter que la baisse des bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sera que temporaire, le nouveau revenu cadastral n'étant applicable que tant que la parcelle ne fait pas l'objet d'un reclassement. Dans le cas où la parcelle est à nouveau boisée, les propriétaires bénéficieront d'exonérations temporaires de 30 ans, la perte de recettes pour les communes étant alors compensée par l'Etat. De manière plus globale, une mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999 a été constituée en 2001. Cette mission a remis ses conclusions en novembre 2001. Le bilan dressé par cette mission fait apparaître que, sur les 11 000 communes forestières de France, plus de 2 600, situées dans les départements sinistrés, ont un budget de fonctionnement dépendant à plus de 10 % des recettes tirées de l'exploitation de leur forêt. Ces communes sont pour la plupart de très petite taille et très majoritairement situées dans l'Est de la France. La mission interministérielle a par ailleurs identifié pour les communes forestières trois périodes dans le temps. A la période ayant immédiatement suivi le passage des tempêtes, soit les années 2000 et 2001, marquées par la mise en place de dispositifs d'urgence, devrait succéder à compter de 2002 une période caractérisée par une plus grande différenciation des communes entre elles : si les communes les moins touchées par les tempêtes doivent pouvoir rapidement retrouver une situation équilibrée, à l'inverse les communes les plus sinistrées risquent de voir leurs difficultés s'accentuer compte tenu de la disparition des recettes tirées des chablis et de l'absence concomitante de bois neuf. Enfin, une troisième période devrait s'ouvrir à partir de 2005, avec un retour progressif à l'équilibre de l'ensemble des communes selon un rythme plus ou moins rapide en fonction des régions et des essences à commercialiser. Sur la base de cette évaluation, il semble préférable d'adapter chaque année le dispositif d'aide à la situation réelle des communes plutôt que d'arrêter de manière pérenne un dispositif qui s'avérerait rapidement obsolète.
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