Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les candidats qui se sont inscrits aux élections législatives ont reçu une grille des nuances politiques. Il y est par endroits fait simplement référence à une véritable nuance (par exemple, " régionaliste " ou " divers droite "). Par contre, le nom précis de quelques partis politiques est également cité. Or, cela génère d'importantes distorsions puisqu'un parti tel que l'UMP, qui n'est même pas répertorié par la Commission nationale des financements politiques, est cité, alors que le RPR, pourtant répertorié, n'est pas cité (jusqu'à nouvel ordre, il continue pourtant à exister). De nombreux autres partis politiques répertoriés en bonne et due forme auprès de la commission nationale susvisée ne sont pas non plus cités. Il souhaiterait donc qu'il lui indique sur la base de quel critère la grille des nuances politiques a été élaborée. Il souhaiterait également savoir s'il ne pense pas qu'il serait conforme à la neutralité républicaine que l'administration soit cite tous les partis enregistrés auprès de la Commission nationale des financements politiques, soit n'en cite aucun.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Depuis le début de la IIIe République, le ministère de l'intérieur dispose pour la centralisation des résultats des élections d'une grille des appartenances politiques nécessairement condensée pour permettre de regrouper les nombreuses étiquettes politiques déclarées par les candidats et les élus. Désormais fondée sur le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création d'un fichier unique des élus et des candidats aux élections au suffrage universel, décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la CNIL, la grille dite de nuances arrêtée par le ministère de l'intérieur n'a donc pour objectif que de permettre la centralisation des résultats des élections. Ce décret n'oblige nullement le ministère de l'intérieur et les préfectures à faire figurer autant de nuances qu'il y a d'étiquettes choisies par les candidats. Si tel était le cas, la grille des nuances n'aurait plus aucune utilité puisqu'elle sert précisément à agréger au niveau central l'ensemble des étiquettes. Ainsi, le fait qu'une étiquette corresponde à un parti répertorié ou non par la Commission nationale des financements politiques n'est pas un critère d'établissement de la grille de nuances. Seules les étiquettes correspondant à des partis dont l'audience et la représentativité nationales sont suffisamment importantes disposent d'une nuance propre. Dans ce cas, la nuance correspond stricto sensu à l'étiquette. La reconnaissance explicite des partis n'est toutefois nullement mise en cause par cette grille à vocation technique. Non seulement tous les candidats se sont vu attribuer l'étiquette qu'ils ont déclarée et ont pu se rattacher financièrement à un parti pour le faire bénéficier de l'aide publique de l'Etat, mais en outre la liste des candidats et les résultats des scrutins des 9 et 16 juin communiqués à la presse et mis en ligne sur le site Internet du ministère de l'intérieur feront bien apparaître, pour chaque candidat, l'étiquette politique revendiquée par lui. La conformité à la " neutralité républicaine " n'exige donc pas de citer dans la grille des nuances tous les partis enregistrés auprès de la Commission nationale des financements politiques.
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