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Réglementation relative à la numérotation des habitations dans une rue

12e législature

Question écrite n° 00534 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2002 - page 1542

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsqu'un maire fait procéder à la numérotation des habitations d'une rue, il est tenu de mettre les numéros pairs d'un côté et les numéros impairs de l'autre côté. Plus généralement, il souhaiterait connaître la réglementation qui s'applique en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2003 - page 1553

Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Cet article ne fait peser aucune obligation précise en la matière sur les autorités locales, puisqu'il précise notamment que le numérotage est exécuté " dans toutes les communes où l'opération est nécessaire ". Il convient de souligner que, si le numérotage des immeubles constitue un moyen d'ordre et de police générale que le maire peut prescrire en considération du caractère de nécessité que peut présenter une telle opération, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à numéroter les immeubles, la notification du numérotage étant devenue une formalité foncière. S'agissant de l'affectation des numéros pairs et impairs sur les habitations riveraines des voies publiques, les maires attribuent, en principe, pour des motifs d'intérêt général, les numéros pairs d'un côté de la rue et les numéros impairs de l'autre côté. Toutefois, ce numérotage, qui permet de définir sans équivoque l'identification des immeubles, ne revêt aucun caractère obligatoire, cette compétence relevant exclusivement des pouvoirs de police générale du maire.