Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi " après-mines " n° 99-245 du 30 mars 1999 prévoit la création d'une agence de prévention des risques miniers. Celle-ci vient enfin d'être créée par décret publié au Journal officiel du 16 mars 2002 et elle a entre autres pour mission de conserver les documents liés à la procédure d'arrêt des travaux miniers. La Lorraine est la première région minière française puisqu'on y trouvait à la fois l'un des principaux bassins houillers de France et les mines de fer ayant assuré plus de 90 % de la production française. C'est pourquoi la logique voudrait que la nouvelle agence soit implantée en Lorraine. Il s'agirait là d'une mesure de décentralisation et d'aménagement du territoire. Il s'agirait aussi d'une mesure de bon sens, car pour des raisons techniques et géologiques, les problèmes liés à l'arrêt des mines de fer sont beaucoup plus importants que tous les autres. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelles conditions le siège de cette agence sera défini.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/08/2003
La question de l'implantation du siège de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, dont les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement sont prévues par le décret du 15 mars 2002, a été étudiée avec attention par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La vocation de l'agence, pour l'exécution de ses missions de collecte et de mise à disposition des archives de fins de travaux miniers, est nationale. En outre, les problèmes d'après-mines, s'ils sont très importants en Lorraine, concernent l'ensemble du territoire. Dès lors, il n'y avait pas lieu de privilégier une région plutôt qu'une autre et c'est fort logiquement que le siège de l'agence a été fixé à Paris par le décret du 15 mars 2002. De fait, cette structure est strictement administrative, avec un personnel limité. L'essentiel des moyens de l'agence pourrait être mis en oeuvre par la création en province, ainsi que le permet le décret précité, de délégations régionales, à l'initiative du conseil d'administration. Le rôle de ces délégations serait important, d'une part, pour recueillir et stocker les archives minières et, d'autre part, pour permettre leur consultation dans de bonnes conditions, notamment la proximité géographique.
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