Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si la légitimité de ce texte ne souffre aucune contestation, on est en revanche en droit de s'étonner sur son caractère particulièrement limitatif. Pourquoi, en effet, restreindre l'accès des mesures d'indemnisation aux seuls orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et ignorer de fait des situations tout aussi douloureuses, notamment celle des orphelins pupilles de la nation ? Dans une démarche d'égalité et d'unité nationale, il lui demande que le décret en question soit modifié de façon à élargir son champ d'application à l'ensemble des orphelins de la déportation française. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur ce point précis.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/01/2003
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette mesure de réparation, arrêtée par le précédent gouvernement, fait suite à la reconnaissance en 1995 par le Président de la République de la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions antisémites et elle s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle vise à prendre en compte la situation particulière de celles et de ceux qui ont perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination systématique qui visait toute personne du seul fait qu'elle était juive et s'étendait même aux enfants. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 avril 2001, a reconnu le caractère particulier de ces persécutions. Cependant, le Gouvernement est conscient de l'émotion manifestée par les orphelins de déportés non visés par le décret du 13 juillet 2000. II se propose donc de réunir des éléments d'appréciation propres à lui permettre de statuer en toute connaissance de cause dans ce dossier. Dans cette perspective, le Gouvernement vient de confier à M. Philippe Dechartre la conduite d'une mission d'étude en concertation avec toutes les parties prenantes. II s'agit de veiller à ce qu'une solution équitable soit trouvée à cette douloureuse question. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport en septembre prochain.
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